L’arrêté du 13 juillet 2018 porte application au corps des médecins inspecteurs de santé publique des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 relatif à création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État.
Ce texte fixe les plafonds et les montants minimaux annuels de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise ainsi que les montants maximaux du complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir des agents relevant du corps des médecins inspecteurs de santé publique. Cette indemnité est transposable aux médecins territoriaux.
Texte de référence : Arrêté du 13 juillet 2018 portant application au corps des médecins inspecteurs de santé publique des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État
