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BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Application du RIFSEEP pour les adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement

Rémunération

Publiée le 26/03/18 par

La question écrite n° 1818 du 10 octobre 2017 est relative à l’application du RIFSEEP aux adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement.

La réponse ministérielle précise qu’il n’a pas été prévu d’inclure le corps des adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement (ATEE) dans le périmètre d’adhésion au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), dans la mesure où il s’agit d’un corps placé en extinction à faible effectif. La question de l’adhésion des adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement est interdépendante de celle de l’adhésion des ATEE, corps « homologue » au cadre d’emplois des ATTEE. En application du principe législatif, fixé par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, selon lequel le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux ne peut être plus favorable que celui des fonctionnaires exerçant des fonctions équivalentes, l’accès au RIFSEEP du cadre d’emploi des ATTEE serait subordonné à l’accès du corps homologue des ATEE à ce nouveau régime indemnitaire.

 

Texte de référence : Question écrite n° 1818 de M. Jean-Luc Warsmann (UDI, Agir et Indépendants – Ardennes), du 10 octobre 2017, réponse publiée au JOAN le 30 janvier 2018

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