Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
Application du RIFSEEP pour les adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement
RémunérationPubliée le 26/03/18 par Rédaction Weka
La question écrite n° 1818 du 10 octobre 2017 est relative à l’application du RIFSEEP aux adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement.
La réponse ministérielle précise qu’il n’a pas été prévu d’inclure le corps des adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement (ATEE) dans le périmètre d’adhésion au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), dans la mesure où il s’agit d’un corps placé en extinction à faible effectif. La question de l’adhésion des adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement est interdépendante de celle de l’adhésion des ATEE, corps « homologue » au cadre d’emplois des ATTEE. En application du principe législatif, fixé par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, selon lequel le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux ne peut être plus favorable que celui des fonctionnaires exerçant des fonctions équivalentes, l’accès au RIFSEEP du cadre d’emploi des ATTEE serait subordonné à l’accès du corps homologue des ATEE à ce nouveau régime indemnitaire.
Texte de référence : Question écrite n° 1818 de M. Jean-Luc Warsmann (UDI, Agir et Indépendants – Ardennes), du 10 octobre 2017, réponse publiée au JOAN le 30 janvier 2018
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
19/04/24
Validation des acquis : VAP et VAE, deux procédures pour des objectifs différents
#Validation des acquis #Bénéficiaire des ESMS
-
19/04/24
Soutenir le parcours de VAE de bénévoles et salariés d’association
#Validation des acquis #Association
-
10/04/24
Comment fonctionnent les licenciements pour insuffisance professionnelle ?
#Licenciement #Insuffisance professionnelle
-
05/04/24
Gérer les réclamations et les conflits dans les structures de service d’aide à la personne (SAP)
#Stratégie de communication #Management
-
05/04/24
Améliorer les conditions de travail des services à la personne et engager une démarche QVCT
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
05/04/24
L’autoévaluation de votre structure dans le cadre de la démarche d’évaluation continue de la qualité
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
29/03/24
Instruire une demande de reconnaissance d’un accident de trajet
#Gestion administrative #Accident de trajet #Santé et sécurité au travail
-
29/03/24
L’enquête administrative dans la fonction publique territoriale
#Management #Fonction publique territoriale
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.