BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Barème 2018 des saisies et cessions sur rémunérations

Rémunération

Publiée le 29/01/18 par

Le décret n° 2017-1854 du 29 décembre 2017 porte revalorisation annuelle du calcul de la portion saisissable et cessible des rémunérations.

Le décret n° 2017-1854 du 29 décembre 2017 revalorise, comme chaque année, et sur le fondement des dispositions de l’article L. 3252-2 du Code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations. La revalorisation est réalisée en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu’il est fixé au mois d’août de l’année précédente, dans la série « France-entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ».

 

Texte de référence : Décret n° 2017-1854 du 29 décembre 2017 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

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