Calendrier d'application du protocole des parcours professionnels, carrières et rémunérations

Rémunération

La question écrite n° 02567 du 21 décembre 2017 est relative au calendrier d’application du protocole des parcours professionnels, carrières et rémunérations.

La mise en œuvre intégrale du protocole relatif aux « parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) » est confirmée sur la durée du quinquennat. Les agents publics, qui devaient bénéficier de revalorisations de leurs grilles en 2016 et 2017, verront les décrets publiés de manière à pouvoir bénéficier des effets rétroactifs du protocole pour ces deux années. Concernant la hausse de la contribution sociale généralisée, le gouvernement s’est engagé à la compenser intégralement pour tous les agents publics.

 

Texte de référence : Question écrite n° 02567 de M. Roland Courteau (Aude – SOCR) du 21 décembre 2017, Réponse du ministère de l’Action et des Comptes publics publiée dans le JO Sénat du 31 mai 2018

L'analyse des spécialistes

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    24/09/20
    Le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire déposé par le gouvernement était initialement muet sur les mesures concernant le fonctionnement des assemblées délibérantes des collectivités et de leurs établissements publics. Le texte de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République1 précise les conditions de tenue des réunions des organes délibérants jusqu'au 1er avril 2021.
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    La circulaire du 24 août 20201 prise par le Premier ministre rappelle le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols.
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