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- 29/06/18 Oui à la condamnation solidaire de l’architecte, du contrôleur technique et de l’entrepreneur !
- 28/06/18 Calendrier d’application du protocole des parcours professionnels, carrières et rémunérations
- 28/06/18 La commission d’appel d’offres peut attribuer la même note sur le critère de la valeur technique
Calendrier d'application du protocole des parcours professionnels, carrières et rémunérations
RémunérationPubliée le 28/06/18 par Rédaction Weka
La question écrite n° 02567 du 21 décembre 2017 est relative au calendrier d’application du protocole des parcours professionnels, carrières et rémunérations.
La mise en œuvre intégrale du protocole relatif aux « parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) » est confirmée sur la durée du quinquennat. Les agents publics, qui devaient bénéficier de revalorisations de leurs grilles en 2016 et 2017, verront les décrets publiés de manière à pouvoir bénéficier des effets rétroactifs du protocole pour ces deux années. Concernant la hausse de la contribution sociale généralisée, le gouvernement s’est engagé à la compenser intégralement pour tous les agents publics.
Texte de référence : Question écrite n° 02567 de M. Roland Courteau (Aude – SOCR) du 21 décembre 2017, Réponse du ministère de l’Action et des Comptes publics publiée dans le JO Sénat du 31 mai 2018
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