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Chèques cadeaux et bons d'achats

Rémunération

Les collectivités territoriales peuvent distribuer à leurs agents des chèques cadeaux ou des bons d’achats.

Cette distribution doit être effectuée dans le cadre législatif et réglementaire de l’action sociale. Elle doit tenir compte des revenus et de la situation familiale de chaque agent et se limiter à certains évènements. Toutes prestations attribuées de façon régulière et uniforme pourraient être qualifiées de compléments de rémunération par le juge administratif et s’avérer illégales.
 

Texte de référence : Question écrite n° 21032 du 19 mars 2013 de M. Philippe Meunier à Mme la ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique

L'analyse des spécialistes

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    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
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    10/04/18
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    04/04/18
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