BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Covid-19 et prime exceptionnelle pour les agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire

Rémunération

Publiée le 11/05/20 par

La loi de finances rectificative pour 2020 acte de la création d’une prime exceptionnelle pour le surplus d’activité en période de crise sanitaire.

L’article 11 de la loi n° 473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 entérine la création d’une prime exceptionnelle pour les agents publics particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire et qui ont dû faire face à un « surcroît de travail significatif durant cette période ». Aucune modification n’a été apportée à ce dispositif par rapport à celui présenté dans le projet de loi et ayant fait l’objet d’un précédent article.

 

Texte de référence : Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

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