Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
Critères retenus pour l'attribution de l'indemnité de résidence
RémunérationPubliée le 06/11/17 par Rédaction Weka
Une réponse ministérielle n° 198 du 10 octobre 2017 évoque une possibilité de réforme de l’indemnité de résidence.
Créées par l’article 3 du décret n° 62-1263 du 30 octobre 1962, les zones territoriales d’abattement de salaires, qui servent encore aujourd’hui à la répartition des communes dans les trois zones d’indemnité de résidence, ont été, dans le souci d’instaurer une modulation géographique du salaire minimum national interprofessionnel en fonction du niveau du coût de la vie dans chaque localité de travail, appréciées au regard du prix des biens à la consommation. Ce critère de référence n’apparaît plus pleinement pertinent pour véritablement apprécier les disparités actuelles du coût de la vie, eu égard au fait notamment qu’il ne prend pas en compte le prix de l’immobilier et que les zones territoriales d’abattement de salaires n’ont pas été révisées depuis les années 1960. À l’heure actuelle, néanmoins, les différents travaux engagés ces dernières années pour réformer le dispositif de l’indemnité de résidence n’ont pas abouti, compte tenu notamment de la difficulté de mettre en place un indicateur de cherté de la vie facilement mesurable et agréé par tous les acteurs concernés. Aussi, si la nécessité d’une réforme du dispositif de l’indemnité de résidence demeure incontournable à terme, celle-ci ne semble néanmoins pas pouvoir être menée à brève échéance.
Texte de référence : Question n° 198 de Mme Florence Lasserre-David (Mouvement Démocrate et apparentés – Pyrénées-Atlantiques), publiée au JOAN le 25 juillet 2017, Réponse publiée au JOAN le 10 octobre 2017
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
19/04/24
Validation des acquis : VAP et VAE, deux procédures pour des objectifs différents
#Validation des acquis #Bénéficiaire des ESMS
-
19/04/24
Soutenir le parcours de VAE de bénévoles et salariés d’association
#Validation des acquis #Association
-
10/04/24
Comment fonctionnent les licenciements pour insuffisance professionnelle ?
#Licenciement #Insuffisance professionnelle
-
05/04/24
Gérer les réclamations et les conflits dans les structures de service d’aide à la personne (SAP)
#Stratégie de communication #Management
-
05/04/24
Améliorer les conditions de travail des services à la personne et engager une démarche QVCT
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
05/04/24
L’autoévaluation de votre structure dans le cadre de la démarche d’évaluation continue de la qualité
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
29/03/24
Instruire une demande de reconnaissance d’un accident de trajet
#Gestion administrative #Accident de trajet #Santé et sécurité au travail
-
29/03/24
L’enquête administrative dans la fonction publique territoriale
#Management #Fonction publique territoriale
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.