BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Décret portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique

Rémunération

Publiée le 29/12/21 par

Le décret n° 2021-1749 du 22 décembre 2021 porte relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique.

Le texte réglementaire augmente à compter du 1er janvier 2022 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique. Le décret fixe le minimum de traitement, aujourd’hui fixé à l’indice majoré 340 (soit indice brut 367) à l’indice majoré 343 correspondant à l’indice brut 371. Ce décret aligne également l’indice de référence de l’indemnité de résidence de certains agents sur celui de l’indice minimum de traitement. Cette mesure garantit que les traitements des personnels civils et militaires de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation ne seront pas inférieurs au salaire minimum de croissance (SMIC), qui sera porté à la même date à 1 603,12 € bruts mensuels. Elle concerne 323 500 agents publics, essentiellement ayant le statut de stagiaire, élève ou contractuel.

 

Texte de référence : Décret n° 2021-1749 du 22 décembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique

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