BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Dématérialisation des titres-mobilité

Rémunération

Publiée le 10/03/22 par

L’arrêté du 2 février 2022 modifiant l’arrêté du 17 juin 2013 fixe la liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés en application de l’article L. 525-4 du Code monétaire et financier.

L’article premier de l’arrêté du 17 juin 2013 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : après les mots : « – les titres-cadeaux octroyés dans le cadre d’opérations de stimulation et de promotion des ventes et bénéficiant à ce titre d’un régime d’exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale et qui sont utilisables exclusivement pour l’acquisition de biens ou de services à l’intérieur d’un réseau limité de partenaires directement liés contractuellement à un émetteur de titres spéciaux de paiement, ou pour acquérir un éventail limité de biens ou de services auprès de partenaires » sont insérés les mots : « – le titre-mobilité ». Ce même arrêté est complété par un article ainsi rédigé : « L’arrêté du 2 février 2022 modifiant l’arrêté du 17 juin 2013 fixant la liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés en application de l’article L. 525-4 du Code monétaire et financier est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna ». « Pour son application dans les collectivités visées à l’alinéa précédent, les références aux divers titres de paiement et chèques mentionnées à l’article 1er sont remplacées par les références à des titres de paiement et à des chèques ayant le même objet applicables localement. »

 

Texte de référence : Arrêté du 2 février 2022 modifiant l’arrêté du 17 juin 2013 fixant la liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés en application de l’article L. 525-4 du Code monétaire et financier

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