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Dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail

Rémunération

Publiée le 24/04/15 par

Dans l’arrêt n° 362618, le Conseil d’État rappelle à partir de quel moment une heure supplémentaire est due.

Aux termes de l’article 2 du décret du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature, applicable aux agents de la fonction publique territoriale : « La durée du travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».

Aux termes du dernier alinéa de l’article 4 du même décret : « Pour les agents relevant d’un régime de décompte horaire des heures supplémentaires, celles-ci sont prises en compte dès qu’il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail ».

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e sous-section jugeant seule, 15 mai 2013, n° 362618, Inédit au recueil Lebon