BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
Équivalences des indemnités forfaitaires modifiées entre agents techniques territoriaux et de l'État
RémunérationPubliée le 24/05/11 par Rédaction Weka
Un décret du 17 mai modifie le tableau en annexe du décret en vigueur datant de 1991 fixant les équivalences des agents techniques des deux administrations
Ce tableau sert à établir les équivalences des indemnités forfaitaires entre agents techniques de la FPT et de la FPE à responsabilités équivalentes. Ces indemnités sont fixées par l’assemblée délibérante ou le conseil d’administration de la collectivité ou de l’établissement qui emploie ces agents territoriaux.
Le principe de ce tableau d’équivalences étant qu’un agent territorial ne puisse pas être mieux indemnisé qu’un agent de l’État au statut équivalent. Ainsi un ingénieur principal en collectivité équivaut à un ingénieur divisionnaire des TPE pour l’État, et un technicien à un contrôleur des TPE. Les modifications ne portent pas sur les autres catégories d’agents dont traite le décret de 1991.
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