BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Équivalences des indemnités forfaitaires modifiées entre agents techniques territoriaux et de l'État

Rémunération

Publiée le 24/05/11 par

Un décret du 17 mai modifie le tableau en annexe du décret en vigueur datant de 1991 fixant les équivalences des agents techniques des deux administrations

Ce tableau sert à établir les équivalences des indemnités forfaitaires entre agents techniques de la FPT et de la FPE à responsabilités équivalentes. Ces indemnités sont fixées par l’assemblée délibérante ou le conseil d’administration de la collectivité ou de l’établissement qui emploie ces agents territoriaux.

Le principe de ce tableau d’équivalences étant qu’un agent territorial ne puisse pas être mieux indemnisé qu’un agent de l’État au statut équivalent. Ainsi un ingénieur principal en collectivité équivaut à un ingénieur divisionnaire des TPE pour l’État, et un technicien à un contrôleur des TPE. Les modifications ne portent pas sur les autres catégories d’agents dont traite le décret de 1991.

 

Texte de référence : Décret n° 2011-540 du 17 mai 2011 modifiant le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

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