Menu actualité
- 08/01/19 Exercice des missions des tiers déclarants
- 07/01/19 Marché conclu à prix forfaitaire : les quantités figurant dans le BPU ne sont indiquées qu’à titre prévisionnel
- 07/01/19 Tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles
- 04/01/19 Quelles sont les modalités de recouvrement amiable des créances et amendes d’un marché public ayant pour objet l’intervention des huissiers de justice ?
- 04/01/19 Compétence professionnelle d’un maître d’apprentissage
- 03/01/19 À partir de quelle date l’action en responsabilité des constructeurs est-elle prescrite ?
- 03/01/19 Comment concilier approvisionnement en produits locaux et réglementation des marchés publics ?
- 03/01/19 Exercice d’activités privées par des agents publics
Exercice des missions des tiers déclarants
RémunérationPubliée le 08/01/19 par Rédaction Weka
Le décret n° 2018-1235 du 24 décembre 2018 est relatif à l’exercice des missions de tiers déclarant auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales.
Le texte réglementaire est pris pour l’application de l’article 21 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, et a pour objet de préciser le cadre juridique actuel du mandat du tiers déclarant, en précisant les modalités de déclaration de la mission confiée par un cotisant à un tiers déclarant, le contenu de cette mission ainsi que les obligations du tiers déclarant, du cotisant et de l’organisme destinataire de la déclaration. Les employeurs de droit privé et de droit public, les travailleurs indépendants, les experts-comptables et autres prestataires d’externalisation de la paie sont concernés par ce décret.
Texte de référence : Décret n° 2018-1235 du 24 décembre 2018 relatif à l’exercice des missions de tiers déclarant auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.