BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Extension du versement du complément de traitement indiciaire

Rémunération

Publiée le 22/02/21 par

Le décret n° 2021-166 du 16 février 2021 prévoit le versement d’un complément de traitement indiciaire au bénéfice des agents publics non médicaux titulaires et contractuels exerçant dans les établissements publics de santé.

Le décret n° 2021-166 du 16 février 2021 instaure un complément de traitement indiciaire au bénéfice des agents publics non médicaux titulaires et contractuels, ouvriers d’État, des fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière ainsi qu’aux militaires exerçant dans les établissements publics de santé, les groupements de coopération sanitaire, les hôpitaux des armées, l’Institution nationale des invalides et les établissements d’hébergement pour personnages âgées dépendantes créés ou gérés par des établissements publics de santé ou par des collectivités territoriales ou leurs groupements. Ce versement intervient en application de l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Le décret s’applique aux rémunérations versées à compter du mois de septembre 2020.

 

Texte de référence : Décret n° 2021-166 du 16 février 2021 étendant le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics en application de l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques