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BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Fixation des régimes indemnitaires

Rémunération

Publiée le 03/12/19 par

L’article 29 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 est relatif à la fixation des régimes indemnitaires dans la fonction publique territoriale.

Le principe selon lequel les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent fixer les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux applicables aux personnels de l’État est réaffirmé, tout comme le fait que ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d’exercice des fonctions, de l’engagement professionnel. Dans le respect de ce principe, les organes délibérants pourront, en outre, tenir compte des résultats collectifs des services. Par ailleurs, les régimes indemnitaires versés aux fonctionnaires territoriaux sont désormais maintenus de plein droit lors des congés de maternité, paternité ou pour adoption. Les éléments variables, individuels ou collectifs, continuent d’être versés sans proratisation au regard de l’engagement professionnel de l’agent évalué durant sa période de présence. Cette disposition est d’application directe.

 

Texte de référence : Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

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