BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Frais de déplacement

Rémunération

Publiée le 23/10/15 par

Suite à l’évolution des tarifs des zonages en Île-de-France, le décret n° 2015-1228 du 2 octobre 2015 modifie la formule de calcul du plafonnement du montant du remboursement des frais de transport pris en charge par l’employeur.

Le décret n° 2015-1228 du 2 octobre 2015 modifie le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Les modalités de calcul du plafond de prise en charge des déplacements des agents entre leur domicile et leur lieu de travail sont calculées différemment. Le plafond est fixé sur la base du tarif de l’abonnement annuel permettant d’effectuer le trajet maximum après application d’un coefficient multiplicateur égal à 1,25.

 

Texte de référence : Décret n° 2015-1228 du 2 octobre 2015 modifiant le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du  prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

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