BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Frais professionnels

Rémunération

Publiée le 20/10/16 par

Le Conseil d’État précise les modalités de remboursement des frais professionnels dans un arrêt du 17 juin 2014.

Il résulte du principe général que les frais qu’un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de son employeur doivent, dès lors qu’ils résultent d’une sujétion particulière, être supportés par ce dernier. S’agissant de l’entretien et du nettoyage de vêtements de travail imposés par l’employeur, sont ainsi concernés les frais qui excèdent les charges qui résulteraient de l’entretien et du nettoyage des vêtements ordinairement portés par le salarié, soit que le port du vêtement de travail soit imposé en plus de ces derniers, soit que son entretien occasionne des frais particuliers.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 1re / 6e SSR, 17 juin 2014, n° 368867

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