Restez toujours informé

Garantie individuelle de pouvoir d'achat 2015

Rémunération

Le décret n° 2015-54 du 23 janvier 2015 définit les modalités d’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat pour l’année 2015.

Une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) est attribuée aux fonctionnaires. Elle est aussi applicable aux agents non titulaires qui ont été recrutés sur contrat à durée indéterminée. S’ils ont été recrutés à durée déterminée, ils doivent avoir été employés de manière continue sur la période de référence par le même employeur.

Le décret n° 2015-54 du 23 janvier 2015 définit pour le calcul de la GIPA en 2015, la période de référence. Elle est fixée du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2014.
 

Texte de référence : Décret n° 2015-54 du 23 janvier 2015 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

L'analyse des spécialistes

  • Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales Urbanisme

    Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales

    11/12/18
    L'effondrement récent de deux immeubles d'habitation au centre-ville de Marseille réinterroge les acteurs publics et la population sur les pouvoirs de police du maire en matière d'habitat dégradé. En effet, quel que soit le propriétaire du bâtiment, dès lors qu'il constitue une menace pour la sécurité publique, il ne peut pas échapper au contrôle et à l'intervention de la sphère publique.
  • La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l'état civil Administration

    La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l’état civil

    29/10/18
    Intimement lié à la linguistique et obéissant aux règles grammaticales propres à chaque langue, l'usage du signe diacritique est devenu, entre les défenseurs du français et les tenants des langues régionales*, un sujet polémique qui a des implications jusque dans  l'établissement des actes de l'état civil.
  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.

    • Tous les articles juridiques

Restez toujours informé