Une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) est attribuée aux fonctionnaires. Elle est aussi applicable aux agents non titulaires qui ont été recrutés sur contrat à durée indéterminée. S’ils ont été recrutés à durée déterminée, ils doivent avoir été employés de manière continue sur la période de référence par le même employeur.
Le décret n° 2015-54 du 23 janvier 2015 définit pour le calcul de la GIPA en 2015, la période de référence. Elle est fixée du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2014.
Texte de référence : Décret n° 2015-54 du 23 janvier 2015 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat
