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BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
Indemnité 2018 dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA)
RémunérationPubliée le 15/11/18 par Rédaction Weka
Le décret n° 2018-955 du 5 novembre 2018 modifie le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat.
Le texte réglementaire proroge la garantie individuelle du pouvoir d’achat en 2018. Il fixe, dans ce cadre, la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité. Sont concernés les administrations, les personnels civils de l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics et les établissements publics de santé et militaire, les personnels des cultes rémunérés par l’État dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle.
Texte de référence : Décret n° 2018-955 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat
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