BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Indemnité légale de licenciement

Rémunération

Publiée le 09/10/17 par

Le décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 porte revalorisation de l’indemnité légale de licenciement.

Le texte réglementaire revalorise l’indemnité légale de licenciement prévue à l’article L. 1234-9 du Code du travail. Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte huit mois d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Le taux et les modalités de calcul de cette indemnité sont fixés par décret en Conseil d’État. Le décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 procède à la revalorisation de cette indemnité et ajuste les modalités de calcul du salaire de référence lorsque la durée de service du salarié dans l’entreprise est inférieure à douze mois.

 

Texte de référence : Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement

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