BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Indemnités de résidence (IR) des agents de la fonction publique par zone territoriale

Rémunération

Publiée le 01/10/21 par

La réponse ministérielle n° 20110 du 9 septembre 2021 est relative à l’application du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 échelonnant les indemnités de résidence des agents de la fonction publique par zone territoriale.

Les modalités d’attribution de l’indemnité de résidence sont actuellement fixées à l’article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, qui prévoit que son montant est calculé en appliquant au traitement brut de l’agent un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où il exerce ses fonctions. La répartition actuelle des communes dans les trois zones de l’indemnité de résidence correspond aux zones territoriales d’abattement de salaires telles que déterminées par l’article 3 du décret n° 62-1263 du 30 octobre 1962, c’est-à-dire au classement opéré après-guerre par le ministère du Travail pour instaurer une modulation géographique du salaire minimum national interprofessionnel en fonction du niveau du coût de la vie dans chaque localité de travail. L’augmentation de l’IR nécessiterait donc au préalable d’identifier des indicateurs objectifs et fiables permettant le cas échéant de modifier le zonage sur des bases incontestables afin de prévenir toute rupture d’égalité entre territoires. Une réforme du dispositif de l’indemnité de résidence apparaît souhaitable car le dispositif actuel s’appuie sur un zonage qui date de l’après-guerre et ne correspond plus à la situation économique actuelle. En outre, son caractère proportionnel au traitement ne répond pas totalement aux enjeux d’équité en termes de coût de la vie, et en particulier de coût du logement.

 

Texte de référence : Question écrite n° 20110 de Mme Nathalie Delattre (Gironde – RDSE) du 21 janvier 2021, Réponse publiée dans le JO Sénat du 9 septembre 2021

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