BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Indexation du complément indemnitaire annuel (CIA) sur un montant de référence

Rémunération

Publiée le 13/10/23 par

L’arrêt du Tribunal administratif de Rennes n° 2101158 du 14 septembre 2023 précise que le complément indemnitaire annuel (CIA) peut être indexé sur un montant de référence commun aux fonctionnaires d’un même grade.

Le complément indemnitaire annuel (CIA) est un élément de rémunération variable et personnel, modulé en fonction de la manière de servir de chaque agent, dont le montant est fixé chaque année sur la base de l’évaluation professionnelle de l’agent concerné effectuée dans le cadre de l’entretien professionnel annuel. Alors que le montant de son CIA est de près de 30 % inférieur au montant théorique correspondant à son grade, un agent est fondé à soutenir que l’administration a commis une erreur manifeste d’appréciation.

 

Texte de référence : Arrêt du Tribunal administratif de Rennes, 6e Chambre, 14 septembre 2023, n° 2101158

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