Menu actualité

11/10/18 Action publique 2022 : mise en œuvre de mesures de simplification
10/10/18 Montant de l’indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires
10/10/18 Quelle est la juridiction compétente pour le contentieux des marchés passés par les organismes d’assurance maladie ?
10/10/18 Montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires
09/10/18 La lutte contre les violences sexuelles et sexistes est renforcée
09/10/18 Décompte des congés d’un agent territorial
09/10/18 Une collectivité publique peut être considérée comme mandataire d’un titulaire d’une convention d’aménagement ?
08/10/18 Comment prouver l’existence d’un contrat verbal ?
08/10/18 Maladies présumées d’origine professionnelle
05/10/18 Compte épargne-temps
04/10/18 Plainte anonyme contre les agressions
04/10/18 L’entrepreneur et le maître d’œuvre sont responsables des travaux réalisés par un sous-traitant
03/10/18 L’assiette du « transfert primes points » est modifiée
03/10/18 Oui à la responsabilité des constructeurs en cas de non-conformités aux normes incendie
02/10/18 Inaptitude et aménagement du poste de travail d’un agent
02/10/18 Comment permettre aux entreprises en difficulté de trésorerie d’être payées rapidement des travaux imprévus ?
01/10/18 Situation et modalités de classement dans un cadre d’emplois d’un ressortissant de l’UE
01/10/18 Le maître d’œuvre est responsable des désordres liés à l’intervention d’un sous-traitant
28/09/18 Un contrat de participation financière à un projet de recherche n’est pas un contrat administratif
27/09/18 Contre le rétablissement de la journée de carence

L'assiette du "transfert primes points" est modifiée

Publiée le 03/10/18 par Rédaction Weka

Le décret n° 2018-807 du 24 septembre 2018 modifie les décrets n° 2016-588 du 11 mai 2016 et et n° 2017-662 du 27 avril 2017 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points ».

Le texte réglementaire modifie la liste des primes et indemnités exclues de l’assiette du « transfert primes-points », en y ajoutant l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée créée à compter du 1^er janvier 2018. L’article 2 du décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » est modifié. Le texte s’applique de manière rétroactive à compter du 1^er janvier 2018.

Texte de référence : Décret n° 2018-807 du 24 septembre 2018 modifiant les décrets n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » et n° 2017-662 du 27 avril 2017 portant mise en œuvre de la mesure dite « du transfert primes/points » aux magistrats de l’ordre judiciaire

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 129] Cyberattaques : prévenir, puis guérir