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La prime de fonction et de résultats sera supprimée

Rémunération

Le nouveau régime indemnitaire remplaçant la prime de fonction et de résultats (PFR) dans la Fonction publique devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2014.

La Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a présenté aux organisations syndicales, le 1er octobre, un projet de décret remplaçant la prime de fonction et de résultats (PFR) par une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise ainsi que par un complément annuel lié à la manière de servir. Ce complément annuel non reconductible devrait être fixé par arrêté.

L'analyse des spécialistes

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    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
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    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
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    04/04/18
    La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.

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