BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Maintien du traitement d'un agent dans l'attente de l'avis de la commission de réforme

Rémunération

Publiée le 29/09/17 par

Dans un arrêt du 6 juin 2017, la Cour administrative d’appel de Bordeaux indique les modalités de maintien du traitement d’un agent en attente de l’avis de la commission de réforme.

Les dispositions de l’article 13 de l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière prévoient le maintien du traitement de l’agent dans l’attente de l’avis de la commission de réforme. Elles n’interdisent pas aux collectivités ou établissements publics territoriaux de placer rétroactivement l’agent en congé maladie ordinaire conformément à l’avis de cette commission et d’en tirer les conséquences pécuniaires qui s’imposent en récupérant les sommes versées à tort à l’agent.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 6e chambre – formation à 3, 6 juin 2017, n° 15BX03756, Inédit au recueil Lebon

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