Maintien du traitement d'un agent dans l'attente de l'avis de la commission de réforme

Rémunération

Dans un arrêt du 6 juin 2017, la Cour administrative d’appel de Bordeaux indique les modalités de maintien du traitement d’un agent en attente de l’avis de la commission de réforme.

Les dispositions de l’article 13 de l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière prévoient le maintien du traitement de l’agent dans l’attente de l’avis de la commission de réforme. Elles n’interdisent pas aux collectivités ou établissements publics territoriaux de placer rétroactivement l’agent en congé maladie ordinaire conformément à l’avis de cette commission et d’en tirer les conséquences pécuniaires qui s’imposent en récupérant les sommes versées à tort à l’agent.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 6e chambre – formation à 3, 6 juin 2017, n° 15BX03756, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quelle expérimentation par les collectivités locales du recours au financement participatif obligataire ? Finances locales

    Quelle expérimentation par les collectivités locales du recours au financement participatif obligataire ?

    20/10/21
    Pendant une période de trois années, les collectivités territoriales pourront recourir à des obligations pour tous leurs projets de financement participatif.
  • Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ? Fonction publique

    Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?

    12/10/21
    Les collectivités territoriales doivent non seulement supporter à la fois le coût de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aussi celui de l'indemnisation chômage de l'agent. Or, malgré les difficultés de recourir à la rupture conventionnelle, à ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle.
  • Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence Sécurité

    Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence

    05/10/21
    Dans son rapport d'étude annuelle intitulé « les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », le Conseil d'État émet deux propositions pour améliorer l'articulation des compétences entre l'État et les collectivités territoriales afin de mettre en œuvre les états d'urgence.

    • Tous les articles juridiques