Majoration de l'indemnité de départ volontaire

Rémunération

Une majoration de l’indemnité de départ volontaire n’est pas possible.

L’autorité territoriale détermine le montant individuel octroyé, en tenant compte, le cas échéant, de l’ancienneté dans l’administration ou du grade de l’agent, dans la limite du plafond mentionné.

Ainsi, l’autorité territoriale ne peut en dehors de ces limites instituer une majoration exceptionnelle de l’indemnité de départ volontaire.
 

Texte de référence : Question écrite n° 5853 du 19 mars 2013

L'analyse des spécialistes

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    Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?

    12/10/21
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