BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
Modalités de calcul de la fraction insaisissable des salaires
RémunérationPubliée le 18/03/13 par Rédaction Weka
Les modalités de calcul de la fraction insaisissable des salaires sont précisés par une circulaire du 12 février 2013.
Cette circulaire rappelle les modalités de calcul de la fraction insaisissable des salaires ainsi que celle de la fraction saisissable lorsque le débiteur perçoit plusieurs rémunérations.
Elle précise que le juge peut demander aux administrations des renseignements relatifs, notamment, à l’adresse du débiteur ou de tout tiers débiteur. Le nouveau régime des notifications au créancier est également rappelé.
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