BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Modalités de calcul de la fraction insaisissable des salaires

Rémunération

Publiée le 18/03/13 par

Les modalités de calcul de la fraction insaisissable des salaires sont précisés par une circulaire du 12 février 2013.

Cette circulaire rappelle les modalités de calcul de la fraction insaisissable des salaires ainsi que celle de la fraction saisissable lorsque le débiteur perçoit plusieurs rémunérations.

Elle précise que le juge peut demander aux administrations des renseignements relatifs, notamment, à l’adresse du débiteur ou de tout tiers débiteur. Le nouveau régime des notifications au créancier est également rappelé.

 

Texte de référence :

Circulaire du 12 février 2013 relative à la présentation de l’article 3 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles, du décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations et du décret n° 2012-1401 du 13 décembre 2012 pris pour l’application de l’article L. 3252-8 du Code du travail

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