BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Modalités de mise en œuvre de la GIPA au titre de l'année 2017

Rémunération

Publiée le 23/01/18 par

Une note de gestion du 7 décembre 2017, publiée début janvier 2018, traite de la mise en œuvre de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) au titre de l’année 2017.

Les dispositions du décret n° 2017-1582 du 17 novembre 2017, modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié instituant la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA), prorogent cette mesure. Elles fixent la période de référence à prendre en compte. Les modalités ainsi que les conditions d’application demeurent inchangées et conformes à celles définies par la note de gestion ministérielle du 1er juin 2012. Ce dispositif résulte de la comparaison établie entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par les agents et l’indice des prix à la consommation sur une période de référence de quatre ans. Une indemnité individuelle est ainsi versée aux agents dès lors que l’augmentation du traitement indiciaire effectivement perçu par les agents au terme de la période de référence a évolué moins vite que le taux de l’inflation. La note de gestion du 7 décembre 2017 précise les éléments de calcul à prendre en compte au titre de l’année 2017 ainsi que la procédure de mise en œuvre.

 

Texte de référence : Note de gestion du 7 décembre 2017 relative à la mise en œuvre de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) au titre de l’année 2017

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

[ép. 239] PFF et autres accords financiers entre communes et EPCI

Finances locales

[ép. 239] PFF et autres accords financiers entre communes et EPCI

Diffusé le 7 juillet 2025 - 18min

[ép. 238] Responsabilité : que retenir du rapport 2024-2025 de l’Observatoire SMACL ?

Administration

[ép. 238] Responsabilité : que retenir du rapport 2024-2025 de l’Observatoire SMACL?

Diffusé le 30 juin 2025 - 18min