Restez toujours informé

Modalités de mise en œuvre de la GIPA au titre de l'année 2017

Rémunération

Une note de gestion du 7 décembre 2017, publiée début janvier 2018, traite de la mise en œuvre de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) au titre de l’année 2017.

Les dispositions du décret n° 2017-1582 du 17 novembre 2017, modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié instituant la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA), prorogent cette mesure. Elles fixent la période de référence à prendre en compte. Les modalités ainsi que les conditions d’application demeurent inchangées et conformes à celles définies par la note de gestion ministérielle du 1er juin 2012. Ce dispositif résulte de la comparaison établie entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par les agents et l’indice des prix à la consommation sur une période de référence de quatre ans. Une indemnité individuelle est ainsi versée aux agents dès lors que l’augmentation du traitement indiciaire effectivement perçu par les agents au terme de la période de référence a évolué moins vite que le taux de l’inflation. La note de gestion du 7 décembre 2017 précise les éléments de calcul à prendre en compte au titre de l’année 2017 ainsi que la procédure de mise en œuvre.

 

Texte de référence : Note de gestion du 7 décembre 2017 relative à la mise en œuvre de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) au titre de l’année 2017

L'analyse des spécialistes

  • Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales Urbanisme

    Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales

    11/12/18
    L'effondrement récent de deux immeubles d'habitation au centre-ville de Marseille réinterroge les acteurs publics et la population sur les pouvoirs de police du maire en matière d'habitat dégradé. En effet, quel que soit le propriétaire du bâtiment, dès lors qu'il constitue une menace pour la sécurité publique, il ne peut pas échapper au contrôle et à l'intervention de la sphère publique.
  • La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l'état civil Administration

    La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l’état civil

    29/10/18
    Intimement lié à la linguistique et obéissant aux règles grammaticales propres à chaque langue, l'usage du signe diacritique est devenu, entre les défenseurs du français et les tenants des langues régionales*, un sujet polémique qui a des implications jusque dans  l'établissement des actes de l'état civil.
  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.

    • Tous les articles juridiques

Restez toujours informé