Modification des règles relatives à l'abattement au titre des frais professionnels pour le calcul de la CSG

Rémunération

Les lois de financement de la Sécurité sociale pour 2011 et 2012 ont modifié les règles relatives à l’abattement au titre des frais professionnels pour le calcul de la contribution sociale généralisée (CSG).

L’abattement est abaissé à 1,75 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012 et son assiette est limitée aux salaires, primes qui y sont attachées et aux allocations de chômage.

Depuis le 1er janvier 2011, l’abattement est limité à 4 fois le plafond de la Sécurité sociale (circulaire interministérielle n° DSS/5B/2011/495 du 30 décembre 2011 relative à l’abattement au titre des frais professionnels mentionné à l’article L. 136-2 du Code de la sécurité sociale pour l’assujettissement à la contribution sociale généralisée).

 

L'analyse des spécialistes

  • Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire? Élus

    Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?

    16/06/21
    En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie.
  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.

    • Tous les articles juridiques