Restez toujours informé

Modification des règles relatives à l'abattement au titre des frais professionnels pour le calcul de la CSG

Rémunération

Les lois de financement de la Sécurité sociale pour 2011 et 2012 ont modifié les règles relatives à l’abattement au titre des frais professionnels pour le calcul de la contribution sociale généralisée (CSG).

L’abattement est abaissé à 1,75 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012 et son assiette est limitée aux salaires, primes qui y sont attachées et aux allocations de chômage.

Depuis le 1er janvier 2011, l’abattement est limité à 4 fois le plafond de la Sécurité sociale (circulaire interministérielle n° DSS/5B/2011/495 du 30 décembre 2011 relative à l’abattement au titre des frais professionnels mentionné à l’article L. 136-2 du Code de la sécurité sociale pour l’assujettissement à la contribution sociale généralisée).

 

L'analyse des spécialistes

  • Loi Élan : focus sur le PLU Urbanisme

    Loi Élan : focus sur le PLU

    18/04/19
    La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, contient un certain nombre de dispositions relatives aux documents d’urbanisme, et plus particulièrement au plan local d’urbanisme (PLU).
  • La loi Élan emporte des ajustements ponctuels sur les procédures d’urbanisme et les documents de planification Urbanisme

    La loi Élan emporte des ajustements ponctuels sur les procédures d’urbanisme et les documents de planification

    16/04/19
    La loi Élan du 23 novembre 2018 participe de la stratégie « logement » initiée par le gouvernement. Elle s’articule autour de quatre objectifs politiques : construire plus, mieux et moins cher ; faire évoluer le logement social ; répondre aux besoins de chacun ; améliorer le cadre de vie.
  • Les apports de la loi Élan quant à l'urbanisation du littoral Urbanisme

    Les apports de la loi Élan quant à l’urbanisation du littoral

    05/04/19
    La loi Élan est entrée en vigueur le 25 novembre 2018. Certaines de ses dispositions concernent notamment les communes du bord de mer puisqu'elles viennent assouplir la loi Littoral en permettant l’urbanisation du littoral. Jean-Baptiste Dubrulle, Avocat associé, et Kévin Holterbach, Avocat, tous deux chez Bignon Lebray, nous apportent des précisions sur le volet littoral de la loi Élan.

    • Tous les articles juridiques

Restez toujours informé