BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Mutuelles : de nouvelles augmentations en perspective

Rémunération

Publiée le 15/11/13 par

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 prévoit une augmentation de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance (TSCA).

Cette augmentation concernera les contrats d’assurance maladie non responsables. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 prévoit également, pour les contrats responsables, une amélioration de prise en charge de certains soins, notamment dentaires, ainsi que le plafonnement des dépassements d’honoraires.
 

Source : Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014

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