BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Peut-on réduire la rémunération du maître d’œuvre en cas de surestimation des travaux ?

Rémunération

Publiée le 19/05/17 par

Un marché de maîtrise d’œuvre peut prévoir un mécanisme en deux temps avec la définition d’une rémunération provisoire qui sera affermie à la connaissance de l’estimation du coût des travaux en phase d’avant-projet définitif.

Une clause selon laquelle une sous estimation ou surestimation du coût de réalisation supérieure à une marge de tolérance convenue entraîne une réduction de la rémunération de la maîtrise d’œuvre, est prévue par le code de déontologie des architectes et par l’article 30 du décret du 29 novembre 1993. Cet article précise que la réduction peut atteindre jusqu’à 15 % de la rémunération initialement déterminée.

Source : Question écrite n° 101280, Réponse JO Assemblée nationale du 9 mai 2017

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