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BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

PPCR et agents contractuels

Rémunération

Publiée le 23/11/16 par

La question écrite n° 21663 du 5 mai 2016 interpelle la ministre de la Fonction publique sur l’application du projet de modernisation des parcours professionnels aux agents contractuels.

Les agents contractuels ne bénéficient pas, à proprement parler, d’une « carrière ». Les réformes statutaires engagées dans la fonction publique, notamment celles liées à la carrière, se rapportent de ce fait aux seuls fonctionnaires. La dernière réforme en cours, relative aux « parcours professionnels, carrières et rémunérations », suit la même logique et concerne donc, dans la fonction publique territoriale, les seuls fonctionnaires territoriaux. Des mesures propres aux agents contractuels ont toutefois été adoptées récemment afin de leur garantir un meilleur parcours professionnel. Ainsi, outre la prolongation de deux années du dispositif d’accès à l’emploi titulaire mis en place par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a étendu aux agents en contrat à durée déterminée l’évolution, tous les trois ans, de leur rémunération, mesure qui jusqu’alors était réservée aux seuls agents en contrat à durée indéterminée.

 

Texte de référence : Question écrite n° 21663 publiée dans le JO Sénat du 5 mai 2016 – Application du projet de modernisation des parcours professionnels aux agents non titulaires

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