Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
Rémunération
Posté le 23/12/16 par Rédaction Weka
L’article 38 relatif à l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2018 est adopté.
Le principe du prélèvement à la source consiste à ce que l’administration fiscale transmette à l’employeur et au salarié un taux de prélèvement au second semestre 2017 (sur la base des revenus perçus en 2016). Le taux sera appliqué sur les traitements dès le mois de janvier 2018. Il évoluera en cours d’année en cas de changement de situation (mariage, naissance…). Le gouvernement devra remettre au Parlement, avant le 31 mai 2017, un rapport relatif aux conséquences de la mise en place du prélèvement à la source sur le versement et le calcul des prestations sociales.
Texte de référence : Projet de loi de finances pour 2017
Posté le 23/12/16 par Rédaction Weka
L'analyse des spécialistes
-
Administration
La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l’état civil
29/10/18
Intimement lié à la linguistique et obéissant aux règles grammaticales propres à chaque langue, l'usage du signe diacritique est devenu, entre les défenseurs du français et les tenants des langues régionales*, un sujet polémique qui a des implications jusque dans l'établissement des actes de l'état civil.
-
Urbanisme
Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?
05/09/18
Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
-
Administration
Le régime des CCAS : qu’en est-il de l’extension des possibilités de délégation dans les CCAS ?
29/08/18
Le centre communal d'action sociale, créé dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, et de participer à l'instruction des demandes d'aide sociale.
Tous les articles juridiques
