Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
Rémunération
Posté le 23/12/16 par Rédaction Weka
L’article 38 relatif à l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2018 est adopté.
Le principe du prélèvement à la source consiste à ce que l’administration fiscale transmette à l’employeur et au salarié un taux de prélèvement au second semestre 2017 (sur la base des revenus perçus en 2016). Le taux sera appliqué sur les traitements dès le mois de janvier 2018. Il évoluera en cours d’année en cas de changement de situation (mariage, naissance…). Le gouvernement devra remettre au Parlement, avant le 31 mai 2017, un rapport relatif aux conséquences de la mise en place du prélèvement à la source sur le versement et le calcul des prestations sociales.
Texte de référence : Projet de loi de finances pour 2017
Posté le 23/12/16 par Rédaction Weka
L'analyse des spécialistes
-
Commande publique
La performance au cœur de la commande publique
19/02/19
Le marché public global de performance est défini, au sens de l’article 34 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, comme un contrat global qui permet d’associer plusieurs prestations - l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations - dans un objectif de performance chiffré.
-
Administration
La mise en place du répertoire électoral unique au 1er janvier 2019
21/12/18
La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales a réformé les conditions d'inscription sur les listes électorales et la procédure de traitement des demandes d'inscription, en en facilitant les modalités et en créant le répertoire électoral unique1. Retour et explications sur ce dispositif.
-
Urbanisme
Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales
11/12/18
L'effondrement récent de deux immeubles d'habitation au centre-ville de Marseille réinterroge les acteurs publics et la population sur les pouvoirs de police du maire en matière d'habitat dégradé. En effet, quel que soit le propriétaire du bâtiment, dès lors qu'il constitue une menace pour la sécurité publique, il ne peut pas échapper au contrôle et à l'intervention de la sphère publique.
Tous les articles juridiques
