![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
RémunérationPubliée le 23/12/16 par Rédaction Weka
L’article 38 relatif à l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2018 est adopté.
Le principe du prélèvement à la source consiste à ce que l’administration fiscale transmette à l’employeur et au salarié un taux de prélèvement au second semestre 2017 (sur la base des revenus perçus en 2016). Le taux sera appliqué sur les traitements dès le mois de janvier 2018. Il évoluera en cours d’année en cas de changement de situation (mariage, naissance…). Le gouvernement devra remettre au Parlement, avant le 31 mai 2017, un rapport relatif aux conséquences de la mise en place du prélèvement à la source sur le versement et le calcul des prestations sociales.
Texte de référence : Projet de loi de finances pour 2017
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
09/07/26
Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM)
#Cadre d'emploi #Filière médicale et médico-sociale
-
06/07/26
Le conseil en évolution professionnelle (CEP) dans le cadre du compte personnel de formation (CPF)
#Entretien d'évaluation #Formation
-
06/07/26
Mettre en œuvre la mobilité interne avec l’idée originale de bourse à la mobilité
#Mobilité (agent) #Management #Établissement de santé
-
06/07/26
Introduire le télétravail au sein de l’établissement public de santé
#Organisation des services #Organisation de travail #Établissement de santé
-
06/07/26
Les commissions consultatives paritaires des contractuels de la fonction publique hospitalière
#Fonction publique hospitalière #Contractuel #Gestion administrative #Organisme lié aux RH
-
06/07/26
Les lignes directrices de gestion au sein des établissements publics de santé
#Gestion administrative #Management #Établissement de santé
-
06/07/26
Procédure de sélection et publicité des vacances d’emploi
#Contractuel #Recrutement
-
06/07/26
Les commissions consultatives paritaires des contractuels de la fonction publique d’État
#Fonction publique d'État #Contractuel #Gestion administrative #Organisme lié aux RH
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
