Prescription et retenues sur le traitement

Rémunération

Les créances des personnes publiques sont soumises à la prescription quadriennale instituée par la loi du 29 janvier 1831 et régie actuellement par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.

Cette prescription concerne les créances de toute nature détenues par une personne physique ou morale sur toute personne publique dotée d’un comptable public. La prescription peut être interrompue, voire suspendue et ne peut être opposée que par l’ordonnateur lui-même.

La loi de finances du 28 décembre 2011 a fixé à deux ans la prescription en cas de sommes versées en trop par l’administration aux agents publics, cette règle n’est pas applicable lorsque l’agent est à l’origine du versement indu par manque d’information de l’administration ou par la transmission d’informations erronées. La loi du 17 juin 2008 a prévu un délai de dix ans pour la prescription des titres exécutoires.

 

Textes de référence :

Loi du 29 janvier 1831 portant règlement du budget définitif de l’exercice 1828 et des dispositions sur la déchéance des créanciers de l’État, sur la division du budget des dépenses, etc.

Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics

Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile

L'analyse des spécialistes

  • Loi « Engagement et proximité », une simplification du fonctionnement du conseil municipal dans les communes rurales Élus

    Loi « Engagement et proximité », une simplification du fonctionnement du conseil municipal dans les communes rurales

    11/02/20
    La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique consacre un titre II intitulé « simplifier le fonctionnement du conseil municipal ». Ces mesures auront un impact essentiellement dans les communes de petites tailles.
  • Report de la caducité des plans d’occupation des sols (POS) au 31 décembre 2020 Urbanisme

    Report de la caducité des plans d’occupation des sols (POS) au 31 décembre 2020

    06/02/20
    En repoussant la date de caducité des plans d’occupation des sols (POS) du 31 décembre 2019 au 31 décembre 2020, le législateur offre un nouveau répit aux communes membres d’intercommunalités dont le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) est en cours d’élaboration.
  • "Circulaire Castaner" : le Conseil d'État, garant du clivage gauche/droite ? Élus

    « Circulaire Castaner » : le Conseil d’État, garant du clivage gauche/droite ?

    04/02/20
    Dans son ordonnance n° 437675, 437795, 437805, 437824, 437910, 437933 du 31 janvier 20201, le Conseil d'État a partiellement suspendu l'exécution de la circulaire du 10 décembre 2019 du ministre de l'Intérieur relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020.
  • Tous les articles juridiques