BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Prime des personnels employés dans les centres de santé

Rémunération

Publiée le 29/11/24 par

Le décret n° 2024-1051 du 21 novembre 2024 est relatif à la mise en œuvre d’une prime ou d’une revalorisation des personnels employés dans les centres de santé.

La loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 renouvelle la dotation exceptionnelle de 8 millions d’euros aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, prévue pour la mise en œuvre d’une prime exceptionnelle ou d’une revalorisation des personnels employés dans les centres municipaux de santé. Le décret n° 2024-1051 du 21 novembre 2024 définit les modalités de répartition de la dotation exceptionnelle attribuée aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la mise en œuvre d’une prime ou d’une revalorisation des personnels employés dans les centres de santé, prévue par la loi précitée.

 

Texte de référence : Décret n° 2024-1051 du 21 novembre 2024 relatif aux modalités de répartition de la dotation exceptionnelle attribuée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la mise en œuvre d’une prime ou d’une revalorisation des personnels employés dans les centres de santé

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