Prise en charge des frais de transport domicile travail

Rémunération

La loi de finances pour 2019 prévoit la prise en charge des frais de transport domicile travail par l’employeur.

Le texte législatif prévoit l’exonération fiscale, dans la limite de 240 € par an, des aides versées par les collectivités territoriales (ou leurs établissements publics de coopération intercommunale), destinées à couvrir les frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés pour leurs déplacements avec leur véhicule personnel entre le domicile et le lieu de travail, lorsqu’ils sont situés à au moins trente kilomètres. Cette somme pourra également couvrir les frais engagés en tant que conducteur en covoiturage, quelle que soit la distance séparant la résidence habituelle du lieu de travail. Cette mesure ne s’appliquera toutefois qu’en l’absence de prise en charge par l’employeur des titres d’abonnements de transports publics. Les employeurs ont aussi la possibilité de rembourser aux salariés une partie des frais engagés, lorsqu’ils se déplacent en covoiturage, en tant que passagers en créant une « indemnité forfaitaire covoiturage ».

 

Texte de référence : Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

L'analyse des spécialistes

  • Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ? Fonction publique

    Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?

    12/10/21
    Les collectivités territoriales doivent non seulement supporter à la fois le coût de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aussi celui de l'indemnisation chômage de l'agent. Or, malgré les difficultés de recourir à la rupture conventionnelle, à ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle.
  • Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence Sécurité

    Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence

    05/10/21
    Dans son rapport d'étude annuelle intitulé « les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », le Conseil d'État émet deux propositions pour améliorer l'articulation des compétences entre l'État et les collectivités territoriales afin de mettre en œuvre les états d'urgence.
  • Quelle répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure ? Sécurité

    Quelle répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure ?

    29/09/21
    Le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure envisage de renforcer la répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure.
  • Tous les articles juridiques