BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Professeurs contractuels et heures supplémentaires

Rémunération

Publiée le 10/10/16 par

Le décret n° 2016-1172 du 29 août 2016 fixe les taux de rémunération des heures supplémentaires d’enseignement effectuées pour les personnels enseignants des établissements d’enseignement du second degré.

Toute heure de travail accomplie, à la demande de l’employeur, au-delà de la durée légale de 35 heures constitue une heure supplémentaire. Les heures supplémentaires ouvrent droit à une rémunération plus favorable (taux horaire majoré) au salarié. Les modalités de fixation des indemnités pour les heures supplémentaires d’enseignement effectuées par les professeurs contractuels sont modifiées par le décret n° 2016-1172 du 29 août 2016. Pour les professeurs contractuels de deuxième et de troisième catégorie, les taux sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique. Les taux des heures supplémentaires sont fixés par catégorie et en fonction des horaires de service.

 

Textes de référence :

Décret n° 2016-1172 du 29 août 2016 modifiant le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d’enseignement effectuées pour les personnels enseignants des établissements d’enseignement du second degré

Arrêté du 29 août 2016 fixant les taux des heures supplémentaires d’enseignement effectuées par les professeurs contractuels des établissements d’enseignement du second degré

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques