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Le décret n° 2017-1582 du 17 novembre 2017 modifie le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat.

Le texte réglementaire proroge la garantie individuelle du pouvoir d’achat en 2017. Le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat est modifié. À l’article 5 du décret précité, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « pour la mise en œuvre de la garantie en 2017, la période de référence est fixée du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2016 pour l’application de la formule figurant à l’article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée ». Le décret étend le dispositif aux personnels des cultes exerçant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle, relevant de l’article 1er de la loi locale du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres de culte rétribués par l’État et de leurs veuves et orphelins.

 

Texte de référence : Décret n° 2017-1582 du 17 novembre 2017 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

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