Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
Réaffectation « pour ordre » et absence de service fait
RémunérationPubliée le 05/04/13 par Rédaction Weka
Le droit de tout agent à percevoir son traitement ne peut cesser que si l’absence d’accomplissement de son service résulte de son propre fait.
Par conséquent, si l’administration a mis l’agent dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, elle ne peut pas considérer qu’il est dans une situation d’absence de service fait permettant de décider la restitution de la rémunération qu’il a perçue. Tel est le cas d’une réaffectation « pour ordre », ne correspondant en réalité à l’attribution d’aucun emploi ni d’aucune mission.
Texte de référence : Conseil d’État, 7e et 2e sous-sections réunies, 19 décembre 2012, n° 346245
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
05/04/24
Améliorer les conditions de travail des services à la personne et engager une démarche QVCT
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
05/04/24
Gérer les réclamations et les conflits dans les structures de service d’aide à la personne (SAP)
#Stratégie de communication #Management
-
05/04/24
L’autoévaluation de votre structure dans le cadre de la démarche d’évaluation continue de la qualité
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
27/03/24
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
#Indemnités #Heures supplémentaires
-
27/03/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
26/03/24
-
22/03/24
Règles applicables aux agents contractuels de la fonction publique
#Gestion administrative #Statut
-
22/03/24
L’indemnité de précarité des agents contractuels
#Indemnités #Départ #Contractuel
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.