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Recouvrement des sommes indûment versées

Rémunération

Publiée le 23/07/19 par

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux, du 19 novembre 2018, requête n° 16BX03822, est relatif au recouvrement des sommes indûment versées.

L’action en recouvrement des sommes indûment versées par des personnes publiques à leurs agents à titre de rémunération fait l’objet d’une prescription biennale. Cette règle de prescription spécifique prévaut sur les règles de prescription générales prévues par le Code des procédures civiles d’exécution.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 6e chambre (formation à 3), 19 novembre 2018, n° 16BX03822, Inédit au recueil Lebon