Les agents qui bénéficient d’une prime qui tient compte de leur manière de servir ne peuvent pas être obligés de présenter leurs observations préalablement à la décision de l’administration. Ils n’ont par ailleurs aucun droit à bénéficier de l’attribution d’un régime indemnitaire. La décision d’attribution d’un régime indemnitaire n’est pas au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que les agents aient été mis à même de prendre connaissance de leur dossier.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nancy, 3e chambre – formation à 3, 10 mai 2016, n° 15NC00619, Inédit au recueil Lebon
