BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
Régime indemnitaire
RémunérationPubliée le 24/10/16 par Rédaction Weka
Dans l’arrêt du 10 mai 2016, requête n° 15NC00619, la Cour administrative d’appel de Nancy apporte des précisions sur les modalités d’attribution du régime indemnitaire aux agents susceptibles d’en bénéficier.
Les agents qui bénéficient d’une prime qui tient compte de leur manière de servir ne peuvent pas être obligés de présenter leurs observations préalablement à la décision de l’administration. Ils n’ont par ailleurs aucun droit à bénéficier de l’attribution d’un régime indemnitaire. La décision d’attribution d’un régime indemnitaire n’est pas au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que les agents aient été mis à même de prendre connaissance de leur dossier.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nancy, 3e chambre – formation à 3, 10 mai 2016, n° 15NC00619, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
22/09/26
L’exercice des fonctions du maire en cas d’absence ou d’empêchement
#Maire #Fonction publique #Absence
-
21/09/26
-
21/09/26
S’assurer que chaque poste est occupé par un collaborateur formé
#Plan de formation #Management
-
15/09/26
Les procédures de fins de contrat dans la fonction publique hospitalière (FPH)
#Contractuel #Contrat de travail
-
15/09/26
Comment gérer ses marchés publics d’assurance ?
#Management #Marché d'assurance
-
15/09/26
La commission administrative paritaire nationale des personnels de direction (FPH)
#Représentants du personnel #Structure nationale de santé
-
15/09/26
Le Conseil supérieur des personnels médicaux et la Commission statutaire nationale
#Représentants du personnel #Structure nationale de santé
-
15/09/26
La médiation entre professionnels hospitaliers
#Gestion des conflits #Professionnel de santé
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
