Régime indemnitaire

Rémunération

Dans un arrêt du 19 août 2016, la Haute juridiction précise les modalités d’évaluation du montant de l’indemnité due à l’agent public irrégulièrement évincé.

La prime annuelle versée par une commune à l’ensemble de ses agents, en fonction de leur grade, ne peut être regardée comme ayant le caractère d’une indemnité destinée à compenser les frais, charges ou contraintes liés à l’exercice effectif des fonctions, mais comme un complément de rémunération. En conséquence, une telle prime ne doit pas être par principe exclue de l’évaluation du montant de l’indemnité due à l’agent public irrégulièrement évincé.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 5e chambre, 19 août 2016, n° 393646, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Vers une clarification du Code électoral ? Élus

    Vers une clarification du Code électoral ?

    18/09/19
    Prohiber la tenue de réunions électorales le samedi veille de scrutins, interdire d’inscrire sur un bulletin de vote le nom d’une personne qui n’est pas candidate et codifier l’interdiction de modifier les circonscriptions électorales dans les douze mois précédant un scrutin sont parmi les innovations d’une proposition de loi n° 385, adoptée par le Sénat le 26 juin dernier et actuellement en discussion à l’Assemblée nationale (proposition de loi n° 2078). Ledit texte vise à préciser pour l’ensemble des élections (nationales, européennes et locales), les règles en matière de financement, d’inéligibilité et de propagande électorale. Il pourrait entrer en vigueur avant les élections municipales de 2020.
  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #6 Développement durable

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #6

    16/09/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • L'essentiel de l'été 2019 : récap des 30 actualités territoriales à ne pas manquer Administration

    L’essentiel de l’été 2019 : récap des 30 actualités territoriales à ne pas manquer

    12/09/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Tous les articles juridiques