Régime indemnitaire et jour de carence

Rémunération

Une collectivité ne peut décider de maintenir l’intégralité du régime indemnitaire pendant le jour de carence.

L’application du jour de carence sur le régime indemnitaire doit conduire à retenir un trentième de ces indemnités. Aucun dispositif de compensation de ce jour de carence n’a été institué par la loi. Par conséquent, un mécanisme de paiement de cette journée serait illégal.

 

Pour aller plus loin :

 

Livre blanc

Appliquer le jour de carence dans la fonction publique territoriale

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Comment appliquer correctement le nouveau dispositif de jour de carence ?
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