BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Régime indemnitaire et mise à disposition

Rémunération

Publiée le 28/10/13 par

Un fonctionnaire d’État mis à disposition ne peut pas percevoir un différentiel de primes lié à sa situation d’origine.

Un fonctionnaire d’État mis à disposition d’une collectivité locale ne peut prétendre, au titre du principe de parité, au versement d’un complément de rémunération correspondant à la différence entre son propre régime indemnitaire et celui dont bénéficient les agents titulaires de la collectivité.
 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Lyon, 3e chambre – formation à 3, 18 juillet 2013, n° 12LY02096, Inédit au recueil Lebon

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