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BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Règles régissant l'octroi de primes dites « de fin d'année »

Rémunération

Publiée le 27/06/18 par

La question écrite n° 6100 du 6 mars 2018 est relative à l’octroi de primes de fin d’année dans les collectivités territoriales.

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale interdit, à compter de son entrée en vigueur, l’instauration de primes dites « de fin d’année » ou de « treizième mois ». L’article 111 de cette loi autorise cependant le maintien des compléments de rémunération collectivement acquis dans les collectivités locales les ayant mis en place avant le 27 janvier 1984 et ce, quelle que soit la date de recrutement des agents si les collectivités et établissements les intègrent dans leur budget. Ainsi, dans le cadre de la fusion des régions, le bénéfice des avantages collectivement acquis par une commune est conservé mais ne peut être étendu aux nouveaux agents recrutés. Ceci n’interdit pas à la collectivité territoriale de mettre en place un nouveau régime indemnitaire voire d’abroger les avantages de l’article 111, dès lors que le nouveau régime indemnitaire est plus favorable à l’agent que le cumul de l’ancien régime indemnitaire et des avantages de l’article 111. Il appartient donc aux collectivités de définir de nouveaux régimes indemnitaires visant à réduire les éventuelles inégalités de traitement entre agents territoriaux exerçant les mêmes fonctions.

 

Texte de référence : Question écrite n° 6100 de M. Martial Saddier (Les Républicains – Haute-Savoie) du 6 mars 2018, Réponse publiée au JOAN le 29 mai 2018

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