Règles régissant l'octroi de primes dites « de fin d'année »

Rémunération

La question écrite n° 6100 du 6 mars 2018 est relative à l’octroi de primes de fin d’année dans les collectivités territoriales.

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale interdit, à compter de son entrée en vigueur, l’instauration de primes dites « de fin d’année » ou de « treizième mois ». L’article 111 de cette loi autorise cependant le maintien des compléments de rémunération collectivement acquis dans les collectivités locales les ayant mis en place avant le 27 janvier 1984 et ce, quelle que soit la date de recrutement des agents si les collectivités et établissements les intègrent dans leur budget. Ainsi, dans le cadre de la fusion des régions, le bénéfice des avantages collectivement acquis par une commune est conservé mais ne peut être étendu aux nouveaux agents recrutés. Ceci n’interdit pas à la collectivité territoriale de mettre en place un nouveau régime indemnitaire voire d’abroger les avantages de l’article 111, dès lors que le nouveau régime indemnitaire est plus favorable à l’agent que le cumul de l’ancien régime indemnitaire et des avantages de l’article 111. Il appartient donc aux collectivités de définir de nouveaux régimes indemnitaires visant à réduire les éventuelles inégalités de traitement entre agents territoriaux exerçant les mêmes fonctions.

 

Texte de référence : Question écrite n° 6100 de M. Martial Saddier (Les Républicains – Haute-Savoie) du 6 mars 2018, Réponse publiée au JOAN le 29 mai 2018

L'analyse des spécialistes

  • Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire? Élus

    Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?

    16/06/21
    En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie.
  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Tous les articles juridiques