L’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 garantit aux fonctionnaires un droit à rémunération, mais seulement après « service fait ». Si l’absence de service fait s’oppose au versement de son traitement à un agent public, l’administration ne peut légalement opposer l’absence de service fait à un agent lorsque cette circonstance ne lui est pas imputable. Elle résulte au contraire d’une faute de l’administration, que ce soit par méconnaissance de son obligation de placer les agents en situation régulière, ou en raison d’obstacles matériels mis au bon accomplissement des fonctions.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nantes, 4e chambre, 19 juillet 2016, n° 14NT02034, Inédit au recueil Lebon
