Menu actualité
BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
Rémunération et service fait
RémunérationPubliée le 30/11/16 par Rédaction Weka
Dans l’arrêt n° 14NT02034 du 19 juillet 2016, la Cour administrative d’appel de Nantes précise les modalités d’application du principe du service fait.
L’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 garantit aux fonctionnaires un droit à rémunération, mais seulement après « service fait ». Si l’absence de service fait s’oppose au versement de son traitement à un agent public, l’administration ne peut légalement opposer l’absence de service fait à un agent lorsque cette circonstance ne lui est pas imputable. Elle résulte au contraire d’une faute de l’administration, que ce soit par méconnaissance de son obligation de placer les agents en situation régulière, ou en raison d’obstacles matériels mis au bon accomplissement des fonctions.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nantes, 4e chambre, 19 juillet 2016, n° 14NT02034, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
21/09/23
Indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique pour les praticiens enseignants et hospitaliers
#Indemnités #Praticien hospitalier
-
21/09/23
-
21/09/23
Indemnités liées au service de gardes des auditeurs
#Indemnités #Interne
-
21/09/23
-
21/09/23
-
21/09/23
Indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique pour les praticiens hospitaliers
#Indemnités #Praticien hospitalier
-
21/09/23
Prime de responsabilité pour certains internes
#Primes #Interne
-
21/09/23
Indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés
#Indemnités #Horaires de travail
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.