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Répartition de la pension de réversion entre ayants cause

Rémunération

Publiée le 07/11/13 par

La Haute juridiction confirme que la nouvelle rédaction de l’article L. 43 du Code des pensions civiles et militaires de retraite n’est pas contraire au principe d’égalité.

Aucun principe, ni aucune règle de valeur constitutionnelle n’impose, que, lorsque la pension de réversion a été partagée entre plusieurs lits, la part de la pension revenant à un lit qui cesse d’être représenté accroisse celle des autres lits.

Texte de référence : Décision n° 2013-348 QPC du 11 octobre 2013 du Conseil constitutionnel