BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Taux d'invalidité

Rémunération

Publiée le 30/04/19 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 416308 du 17 septembre 2018 précise qu’un taux d’invalidité ne s’arrondit pas à l’entier supérieur.

En l’absence de règle permettant pour un taux d’invalidité d’opérer un arrondi supérieur en faveur d’un agent, commet une erreur de droit le tribunal administratif arrondissant le taux global d’invalidité à 60 %, alors qu’il devait demeurer fixé à 59,44 %. Il y a lieu, pour déterminer l’invalidité ouvrant droit au bénéfice des dispositions de l’article L. 30 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) de retrancher du taux d’invalidité global retenu celui de l’invalidité préexistante, et de diviser le taux ainsi obtenu par celui de la validité, qui était celle d’un agent au moment de sa titularisation.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 17 septembre 2018, n° 416308

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