Traitement informatique du mode de règlement des rémunérations

Rémunération

Le mode de règlement informatique des rémunérations évolue.

À compter du 1er septembre 2013, l’application de règlement magnétique HOPAYRA (RMH), destinée à l’origine à permettre le virement des rémunérations des agents territoriaux et hospitaliers, va connaître d’importantes évolutions. À compter du 1er février 2014, cette application ne pourra plus être utilisée par les opérateurs qui ne seraient pas dotés d’un comptable public de l’État disposant d’un compte Banque de France.

Texte de référence : Note de service du 24 octobre 2012 de la direction générale des Finances publiques relative à l’évolution de l’application règlement magnétique HOPAYRA

L'analyse des spécialistes

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    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
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