BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Utilisation dérogatoire des titres-restaurant

Rémunération

Publiée le 26/10/21 par

Le décret n° 2021-1368 du 20 octobre 2021 porte dérogations d’utilisation et de montant jusqu’au 28 février 2022 des titres-restaurant.

Le texte réglementaire adapte les modalités d’utilisation du titre-restaurant jusqu’au 28 février 2022 afin d’encourager l’utilisation des titres-restaurant dans les restaurants, hôtels-restaurants et propriétaires de débits de boissons assimilés, et ainsi de répondre, dans le contexte de la crise sanitaire, aux difficultés économiques de ces établissements. Le décret autorise leur utilisation le dimanche et jours fériés et en augmentant le montant maximal d’utilisation de dix-neuf euros à trente-huit euros par jour. Les personnes ou organismes exerçant une autre activité assimilée ou la profession de détaillant en fruits et légumes au sens du deuxième alinéa de l’article L. 3262-3 du Code du travail sont exclus du champ d’application de cette mesure.

 

Texte de référence : Décret n° 2021-1368 du 20 octobre 2021 portant dérogations temporaires aux conditions d’utilisation des titres-restaurant

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