BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Versement illégal d’une indemnité de fonction

Rémunération

Publiée le 09/03/18 par

L’arrêt du Conseil d’État du 13 décembre 2017, requête n° 393466, appréhende la question d’une décision explicite accordant un avantage financier créant des droits au profit de son bénéficiaire.

L’administration peut retirer une décision individuelle créatrice de droits illégale dans un délai de quatre mois suivant la prise de cette décision, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire. Une décision explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire, alors même que l’administration avait l’obligation de refuser cet avantage. Il en va de même, dès lors que le bénéfice de l’avantage en cause ne résulte pas d’une simple erreur de liquidation ou de paiement, de la décision de l’administration accordant un avantage financier qui, sans avoir été formalisée, est révélée par les circonstances de l’espèce.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 13 décembre 2017, requête n° 393466

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